J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04419

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Arrêté du 8 mars 1999 autorisant la société La Française des jeux à prendre et à céder une participation dans le capital d'une société

NOR : ECOT9951768A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 1999, la société La Française des jeux est autorisée à :
(i) Prendre une participation au capital de la société Scigames France dans le cadre d'une augmentation de capital qui lui est réservée. En rémunération d'un apport partiel d'actif valorisé à 19 050 000 F, La Française des jeux reçoit 190 500 actions, nouvellement créées, représentant 98,7 % du capital de la société Scigames France ;
(ii) Acquérir 1 125 actions de la société Scigames France, représentant 0,6 % de son capital, pour un montant de 112 500 F ;
(iii) Céder 104 775 actions de la société Scigames France, représentant 54,3 % de son capital, pour un montant de 10 477 000 F.